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Programme - Gérer les relations contractuelles avec les collectivités et les éco-organismes

Réglementation

CONTENUS DE FORMATION
ET MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

  • Matinée : Relations contractuelles avec les éco-organismes
    • Acteurs de la REP et leurs rôles respectifs :
      • Metteurs sur le marché,
      • Consommateurs,
      • Eco-organismes (opérationnels vs financeurs),
      • Collectivités,
      • Entreprises de recyclage
    • Encadrement juridique des relations entre différents acteurs de la REP :
      • Agréments ministériels,
      • Contrats privés,
      • Marchés publics, etc.
    • Contrats conclus par les Eco-organismes avec les Collectivités et leurs répercussions les Industriels de traitement de déchets
    • Contrats conclus par les Eco-organismes avec les Industriels de traitement de déchets
  • Après-midi : Relations contractuelles avec les collectivités
    • Rappel des différentes variétés de contrats administratifs et des règles générales applicables à leur passation
      • Marchés publics, concessions et délégations de service public
      • Obligations générales de mise en concurrence : portée, exclusion et risques contentieux
    • Démarche de prospection commerciale et obligations de mise en concurrence Déroulement d’une procédure de mise en concurrence : les points clés
      • Présentation des différentes procédures de mise en concurrence : procédures
        adaptées, négociées, appel d’offres, etc.
      • Sécuriser la régularité de son dossier de candidature et de son dossier d’offre
      • Les règles applicables à l’appréciation et à la notation des dossiers par les collectivités
      • Les documents et informations susceptibles d’être obtenus auprès de la collectivité à l’issue de la procédure
    • Les voies de contestation et de recours en cas de rejet de sa candidature ou de son offre Exécution du contrat administratif
      • Comment défendre ses droits en cas de différend d’exécution ?
      • Quelles évolutions peuvent être imposées et comment ? (élargissement du périmètre contractuel, théorie d’imprévision)
      • Quelles évolutions doivent être convenues et comment ?
      • Modalités d’évolution du contrat administratif : avenant, cession
    • Fin du contrat administratif
      • Modalités de reconduction (tacite ou expresse)
      • Causes et modalité de la résiliation

 

MODALITÉS DE CONTRÔLE
DES PRÉREQUIS ET DE L’INDIVIDUATION

Interaction au cours de la session sur des situations réelle rencontrées / Partage des solutions.

 

RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

  • Support PowerPoint

 

LIEU ET MOYENS TECHNIQUES

  • Salle disposition en U
  • Paper board
  • Salle équipée WI-FI
  • Vidéo projecteur avec une prise HDMI pour brancher un PC

 

ENCADREMENT PÉDAGOGIQUE

Evguenia Dereviankine : Avocat associée, UGGC Avocats – Départements « Environnement » et « Douane & Logistique » (3 avocats spécialisés) – Conseil spécialisé des entreprises de traitement des déchets sur les questions propres aux cycles de vie des déchets (REP, fiscalité des déchets, transport et transferts
transfrontaliers de déchets, traçabilité des déchets, responsabilité des acteurs de la chaîne de gestion des déchets) et à la gestion des installations classées – Correspondant permanents de la Commission européenne (DG Environnent) dans le domaine du Transfert Transfrontalier de Déchets (Waste Shipment
Regulation) – Membre du Partenariat d’innovation européen sur les matières premières (EIP on Raw Materials)

Franck Lepron : Avocat associé, UGGC Avocats – Département « Droit public des affaires » (12 avocats spécialisés) – Conseil spécialisé des entreprises sur le droit de la commande publique et des contrats publics (concessions, marchés publics, marchés de partenariat).

 

CONTRÔLE DE L’ASSIDUITÉ

  • Feuilles d’émargement par demi-journée
  • Attestation de formation de fin de stage

 

ÉVALUATION

Modalités d’évaluation :

  • Quizz et séances questions/réponses sur l’évaluation environnementale et l’outil
  • Mises en situation

 

TARIF

400 € HT soit 480 € TTC/stagiaire adhérent incluant le déjeuner du midi.

600 € HT soit 720 € TTC/stagiaire non-adhérent incluant le déjeuner du midi.

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Prochaines dates :

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